Alerte rouge sur le « 133 »

Il ne reste que quelques jours pour agir contre l’usurpation de la démocratie à Nice. Nous nous opposerons par tous les moyens à la modification de l’article 133 du traité d’Amsterdam.

Le Commissaire européen pour le commerce Pascal Lamy et les lobbies des firmes transnationales qui lui sont proches ont aujourd'hui bon espoir d'obtenir que la Conférence intergouvernementale qui se réunit à Nice les 7 et 8 décembre modifie l’article 133 du Traité d'Amsterdam. S'il en est ainsi, la lutte contre la mondialisation néo-libérale reculera gravement.

En effet, le gouvernement français, jusqu'ici hostile à cette modification, propose aujourd’hui des changements à l’article 133 qui régit les relations entre les pays membres de l'Union et la Commission en matière de commerce extérieur. Ce domaine, selon les termes du Traité, relève de la « responsabilité partagée » (mixed competence) entre la Commission et les gouvernements des 15 pays membres, du moins en ce qui concerne les trois domaines cruciaux des services, de l'investissement et de la propriété intellectuelle. De fait, les parlements nationaux doivent approuver des accords dans ces domaines et les pays membres peuvent y opposer leur veto. Un arrêté de la Cour de justice européenne (1994) garantit la responsabilité partagée dans ces trois domaines alors que les biens industriels, eux, relèvent du régime de la « majorité qualifiée » qui donne des pouvoirs très étendus à la Commission.

Depuis le mois de juillet, le Commissaire Lamy a entrepris une campagne pour obtenir que le régime de la « majorité qualifiée » s'applique aussi aux services (dont la santé, l'éducation, l'audiovisuel, les transports, l'environnement et tous les services publics, à la propriété intellectuelle (dont les OGM) et aux investissements). Lamy a affirmé en septembre devant une Commission parlementaire française « qu'il ne lui restait plus qu'à convaincre la France et l'Espagne » pour obtenir la révision de l’article 133.

Or, voilà que le gouvernement français cède à la volonté du Commissaire « socialiste » qu'il a nommé. Les textes qu'il propose à la Conférence intergouvernementale de Nice ne suggèrent même plus qu'on puisse garder l’article 133 en l'état et conserver le pouvoir de veto et d'examen des accords commerciaux fu-turs par les parlements nationaux. Les nouveaux textes français n'offrent en effet que trois « options » qui toutes étendraient les pouvoirs de la Commission et réduiraient gravement l'espace démocratique et citoyen.

Les différences entre les « options » proposées par la France se ramènent en effet à des points de détail. L'option « A » comporte deux variantes : dans le premier cas, seuls les services et la propriété intellectuelle seraient validés à la majorité qualifiée ; dans l'autre, les investissements y se-raient aussi soumis. En réalité, peu importe la variante car les investissements seraient soumis à la majorité qualifiée dans tous les cas de figure : l’accord général sur le commerce des services (AGCS/GATS) protège les investissements des fournisseurs étrangers sous la rubrique des droits afférents à la « présence commerciale ».

L'option « B » prévoit que les pays membres pourront modifier l’article 133 à la majorité qualifiée pour qu'il inclue les trois domaines actuellement exclus (services, propriété intellectuelle, investissements). Question aux juristes : la Cour de Justice européenne affirme que l’article 133 ne s'applique pas aux services, à la propriété intellectuelle et aux investissements et que toute décision dans ces domaines exige l'unanimité des pays membres. Comment alors peut-on voter à la majorité qualifiée pour modifier cette disposition et décréter par un tour de passe-passe que, désormais, l’article 133 s'applique bel et bien à ces domaines ?

L'option « C » proposée par la France consiste en un protocole de 8 articles contenant 19 paragraphes au total. Ce protocole ne s'appliquerait qu'aux négociations menées à l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Mais dans ce forum - de très loin le plus important pour le commerce extérieur - la Commission aurait les pleins pouvoirs non seulement sur les accords concernant les services, la propriété intellectuelle et les investissements mais sur tous les autres accords (29 au total). Le mandat de la Commission serait, dans tous ces domaines, établi à la majorité qualifiée ; la Commission représenterait de plus les états membres devant l'Organe de règlement des différends, la Haute Cour de l'OMC.

Le Commissaire Lamy veut la libéralisation du commerce tous azimuts ; ses ambitions se comparent au « fast track » demandé par le président Clinton et refusé par le Congrès américain. Si nous laissons faire, la porte sera ouverte à une Commission totalement acquise aux doctrines néo-libérales et aux exigences des grandes entreprises industrielles et financières. Ce sera le règne de l'opacité, de la centralisation et la défaite de la démocratie.

Sous un tel régime, la France ne pourrait plus se retirer de l'AMI et faire capoter les négociations comme elle l'a fait en décembre 1998. Elle ne pourrait plus opposer son veto au Nouveau Partenariat Transatlantique de Sir Leon Brittan, destiné à faire une vaste zone de libre-échange entre l'Amérique du Nord et l'Europe.

Il est encore temps d'empêcher la révision de l’article 133. Il ne faut pas céder la souveraineté nationale et accepter la majorité qualifiée dans ce domaine, même si elle peut être désirable dans d’autres (la législation sociale par exemple). Nous savons quel mauvais usage serait fait par la Commission de cette nouvelle liberté. Nos gouvernements ne doivent pas démissionner : nous nous mobiliserons, avec les citoyens d'autres pays européens, pour que la France ne cède pas à Nice1.